Conditions générales

Parties contractantes

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre vous et TRAILESCU AND ASSOCIATES LAW FIRM (en roumain: TRĂILESCU ȘI ASOCIAȚII SPARL), un cabinet d'avocats roumain professionnel à responsabilité limitée, constitué en vertu de la décision du Barreau de Bucarest no. 2419 du 29 novembre 2022, ayant le code d'enregistrement fiscal 47308792, ayant le siège professionnel au 9 rue Visarion, bâtiment A, 3e étage, Secteur 1, Bucarest (" Counselors", " nous ", " notre "). L'enregistrement officiel du cabinet d'avocats se trouve sur le site du Barreau de Bucarest, ici : https://www.baroul-bucuresti.ro/avocati/11820/trailescu-si-asociatii.

Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de ce site par vous, ainsi qu'à la relation entre nous et vous jusqu'à la conclusion d'un accord séparé, le cas échéant.

Si un accord séparé est conclu, les présentes conditions générales s'appliqueront en complément de cet accord.

Services

À la suite de votre interaction avec ce site et si vous nous contactez ultérieurement, nous pouvons vous proposer des services de conseil en affaires ou des services juridiques.

Ces services peuvent consister, sans s'y limiter, en la création de sociétés, l'obtention du numéro de TVA, du numéro EORI, du numéro NIF, l'obtention de permis de travail et de permis de séjour auprès de l'Inspection générale de l'immigration, etc.

Les services de conseil aux entreprises peuvent être fournis directement par nous ou sous-traités à des tiers.

Les tiers susmentionnés peuvent à leur tour sous-déléguer les services ou des services à d'autres tiers compétents pour les fournir dans les meilleurs délais, dans votre intérêt.

Offre

Suite à la communication par nos soins d'une offre des services discutés, vous avez le droit d'accepter, de refuser ou de ne pas répondre ("Offre").

Si vous ne répondez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons considérer que vous n'avez pas accepté l'offre.

Si vous acceptez l'offre et que vous nous fournissez les documents requis par l'offre, nous vous enverrons une facture concernant les services offerts ("facture").

Modalités de paiement

Les modalités de paiement seront fournies par la facture et permettront le paiement par virement bancaire sur nos comptes bancaires identifiés dans la facture ou le paiement en ligne par carte de crédit en accédant à un bouton spécial dans la facture au format pdf.

En cas de paiement en ligne, celui-ci sera traité par le processeur de paiement NETOPIA PAYMENTS S.R.L.

Politique de prestation de services

Étant donné que chaque projet est unique et dépend de facteurs indépendants de nous, les services seront fournis dans un délai raisonnable, en fonction de notre degré de charge et des circonstances spécifiques de votre cas.

De même, dans la définition du délai raisonnable, les retards générés par les autorités publiques ou les banques ne seront pas pris en compte, car ils ne sont pas sous notre contrôle.

Les services ont la nature d'obligations de moyens, nous sommes donc tenus de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat promis.

Étant donné que les services sont des obligations de moyens, ils seront considérés comme remplis au moment de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat promis.

Toutefois, si ce résultat n'est pas atteint, malgré les efforts déployés, les services seront considérés comme exécutés.

Politique de résiliation/révocation unilatérale

Vous avez le droit de résilier / révoquer unilatéralement la fourniture des services à tout moment. Le remboursement des frais payés sera effectué conformément à la présente section.

Si, après le moment du paiement, vous souhaitez résilier unilatéralement le contrat et, en cas de mandat, révoquer le mandat, nous vous rembourserons la totalité du prix payé, moins les frais encourus et les services effectivement fournis jusqu'alors, dans votre intérêt.

Si les services ont été partiellement fournis, le prix partiel pour la partie des services non fournis jusqu'alors sera remboursé.

Dans ce cas, vous avez l'obligation de nous fournir les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel ce remboursement sera effectué.

Respect de la vie privée

Dans l'accomplissement de nos obligations, vous et nous sommes tenus d'agir conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité affichée sur ce site.

Coordonnées

Counselors et ce site sont utilisés par TRAILESCU AND ASSOCIATES LAW FIRM (en roumain: TRĂILESCU ȘI ASOCIAȚII SPARL), un cabinet d'avocats roumain à responsabilité limitée, établi en vertu de la décision du Barreau de Bucarest no 2419 du 29 novembre 2022, ayant le code d'enregistrement fiscal 47308792, dont le siège professionnel est situé au 9, rue Visarion, bâtiment A, 3e étage, secteur 1, Bucarest. L'enregistrement officiel du cabinet d'avocats se trouve sur le site du Barreau de Bucarest, ici : https://www.baroul-bucuresti.ro/avocati/11820/trailescu-si-asociatii.

Vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone +40.729.088.889 ou à l'adresse électronique office@counselors.legal.

Moment de la conclusion

Le moment de la conclusion est celui de votre accès à ce site, ce qui représente une acceptation tacite de ces termes et conditions.

Modification

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier périodiquement les présentes conditions générales.En cas de modification, nous afficherons la version modifiée sur notre site web, c'est pourquoi nous vous invitons à vérifier régulièrement le contenu des présentes conditions générales.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit roumain.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent est celui qui se trouve à l'adresse de notre siège social, dans le secteur 1 de Bucarest.