Impôts sur les sociétés imposés en Roumanie en 2025

Dernière mise à jour: 01 janvier 2025.

En Roumanie, il existe deux types d'impôts sur les sociétés: l'impôt sur le chiffre d'affaires de 1 % ou 3 % et l'impôt sur les bénéfices de 16 %.

Taxe sur le chiffre d'affaires (impôt sur le revenu)

Actuellement, il existe deux taxes sur le chiffre d'affaires: 1 % et 3 % sur le chiffre d'affaires.

La taxe sur le chiffre d'affaires est considérée comme une imposition spéciale. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette taxe doivent remplir les conditions suivantes:

• La taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 60 000 euros. Certaines activités commerciales (par ex: informatique, hôtels, restaurants, assistance médicale, etc.) ne sont pas éligibles à la taxe de 1 %, mais la taxe de 3 % peut être déclenchée.

• La taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 60 000 euros, mais limité à 250 000 euros. À partir du 1er janvier 2026, cette limite sera abaissée à 100 000 euros.

• L'entreprise doit avoir au moins un employé ou le directeur doit conclure un contrat de gestion avec l'entreprise pour le salaire mensuel brut minimal - 810 EUR. Par conséquent, les charges sociales mensuelles à payer s'élèvent à environ 310 EUR.

• Les états financiers annuels doivent être présentés en bonne et due forme et dans les délais. Pour ce faire, les services d'un comptable sont requis.

Un actionnaire (personne physique) ne peut posséder qu'une seule société soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, la société devient un contribuable assujetti à l'impôt sur les bénéfices (16 % d'impôt sur les bénéfices) et ne peut revenir à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Impôt sur les bénéfices

L'impôt sur les sociétés est de 16 % sur le bénéfice (le bénéfice étant le chiffre d'affaires moins les dépenses de l'entreprise).

Il n'y a pas de condition pour déclencher l'imposition des bénéfices.

Toute entreprise qui n'est pas éligible à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1 % ou 3 % sera soumise à l'impôt sur les bénéfices de 16 %.

LA TVA

En Roumanie, la TVA est de 19 %.

Un taux de TVA inférieur n'est applicable que dans certains cas.

Avant d'atteindre un chiffre d'affaires annuel d'environ 60 000 euros, une entreprise ne peut devenir redevable de la TVA que sur demande expresse.

Après avoir atteint un chiffre d'affaires d'environ 60 000 EUR au cours d'une année donnée, une entreprise devient automatiquement assujettie à la TVA et le comptable déposera une demande pour obtenir le certificat correspondant.

Impôt sur les dividendes

Si la société génère des bénéfices, l'actionnaire a le choix (et non l'obligation) de retirer les bénéfices sous forme de dividendes.

Avant que les dividendes ne soient retirés, la société doit payer, au nom de l'actionnaire, l'impôt sur les dividendes de 10 %.

Taxe sur l'assurance maladie, uniquement lors du retrait des dividendes et uniquement pour les actionnaires résidant en Roumanie

Si l'actionnaire résidant en Roumanie reçoit des dividendes, il doit payer une taxe d'assurance maladie:

• 486 EUR fixes par an, si les dividendes annuels sont compris entre 4 860 EUR et 9 720 EUR (environ);

• 972 EUR fixes par an, si les dividendes annuels sont compris entre 9 720 EUR et 19 440 EUR (environ);

• 1 944 euros fixes par an, si les dividendes annuels sont supérieurs à 19 440 euros (environ).

La taxe d'assurance maladie susmentionnée n'est pas payée si l'actionnaire ne réside pas en Roumanie.

Cette taxe est calculée par actionnaire.

Autres taxes

Certaines taxes spéciales s'appliquent aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est élevé (50 millions d'euros) et qui opèrent dans différents secteurs d'activité (par exemple, le pétrole et le gaz, le secteur financier, etc.)

Pour organiser correctement l'activité commerciale et s'acquitter de toutes les obligations fiscales et comptables, la société doit faire appel aux services d'un expert-comptable roumain.

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous ou en utilisant les coordonnées ci-dessous.