Questions fréquemment posées
Comment puis-je bénéficier de la taxe sur les revenus de 1 % à partir du 1er janvier 2025?
À partir du 1er janvier 2025, les règles ont été modifiées. Vous trouverez ci-dessous les conditions requises pour bénéficier de la taxe sur les revenus de 1 %:
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Vous devez avoir au moins 1 employé et vous devez payer un salaire brut minimum de 810 euros par mois. Sur ce montant, environ 310 euros doivent être versés à l'État au titre des charges sociales. Vous pouvez également vous embaucher vous-même pour satisfaire à cette exigence.
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Les états financiers annuels doivent être présentés en bonne et due forme et dans les délais. Pour ce faire, vous devez faire appel aux services d'un comptable.
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Vos revenus annuels ne doivent pas dépasser 60 000 euros.
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Certaines activités ne sont pas éligibles, telles que les activités informatiques, les hôtels, les restaurants et l'assistance médicale.
Vous trouverez plus de détails sur les impôts ici.
Si je ne remplis pas les conditions requises pour bénéficier de la taxe de 1% sur les revenus, comment puis-je être éligible à la taxe de 3% sur les revenus, à partir du 1er janvier 2025?
Pour la taxe sur les revenus de 3 %, les deux premières conditions susmentionnées restent d'application.
La troisième condition est l'augmentation de votre plafond de revenus annuels, qui ne peut donc pas dépasser 250 000 euros. À partir du 1er janvier 2026, cette limite sera abaissée à 100 000 euros.
La quatrième condition ne s'applique pas. Ainsi, toutes les activités sont éligibles à la taxe sur les revenus de 3 %.
Vous trouverez plus de détails sur les taxes ici.
Si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier de la taxe sur les revenus de 1 % ou de 3 %, quelles sont les taxes applicables?
Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier de la taxe sur les revenus de 1 % ou 3 %, votre entreprise devra payer un impôt sur les sociétés de 16 % (impôt sur les bénéfices).
Vous trouverez plus de détails sur les impôts ici.
En tant qu'actionnaire, quelles sont les autres taxes que je dois payer en plus de la taxe sur les dividendes de 10 %?
En plus de la taxe sur les dividendes de 10 %, vous ne devez payer que la taxe sur l'assurance maladie, qui est calculée comme suit:
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486 EUR fixes par an, si les dividendes annuels se situent entre 4.860 et 9.720 EUR (environ).
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EUR 972 fixe par an, si les dividendes annuels sont compris entre EUR 9.720 et EUR 19.440 (environ).
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EUR 1.944 fixe par an, si les dividendes annuels sont supérieurs à EUR 19.440 (environ).
Cet impôt n'est pas dû si vous n'êtes pas résident roumain.
Le montant ci-dessus est calculé par actionnaire.
Vous trouverez plus de détails sur les taxes ici.
Ma présence en Roumanie est-elle obligatoire?
Non, votre présence en Roumanie n'est pas nécessaire. Nous constituerons la société à distance, en votre absence.
Un notaire est-il nécessaire?
Non, il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire.
Parce que nous sommes des avocats, nous sommes habilités à certifier les documents qui, autrement, devraient être notariés. Ainsi, tout est plus facile et plus rapide, puisque vous ne devez pas quitter votre ordinateur pour vous rendre chez un notaire.
De quels documents avez-vous besoin pour créer une société roumaine?
Il vous suffit de nous envoyer une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport et de remplir un bref questionnaire contenant les informations requises par le registre du commerce.
Veuillez nous contacter ci-dessous et nous vous renverrons ce questionnaire dans les plus brefs délais.
Combien de temps faut-il pour créer une société roumaine?
Si tout se passe bien, il faut compter environ 3 jours à partir du moment où nous avons préparé tous les documents.
Qu'est-ce qui est inclus dans nos services?
Nos services comprennent l'assistance, la rédaction des documents de la société et la représentation légale devant le Registre du Commerce, lors de la création de votre société.
La taxe de 30 EUR est à votre charge.
Nous proposons également des services supplémentaires:
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location d'une adresse de société pour 12 mois (c'est-à-dire un bureau virtuel);
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obtention d'un numéro EORI;
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l'obtention d'un numéro de TVA de l'UE ou d'un numéro de TVA local;
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l'obtention d'un NIF (numéro d'identification fiscale personnel roumain) pour tout actionnaire ou administrateur;
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l'ouverture d'un compte bancaire;
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les services de comptabilité.
Les frais et taxes susmentionnés, à l'exception des services de comptabilité, s'entendent hors TVA. En Roumanie, la TVA est de 19 %.
Qui est habilité à créer des sociétés?
En Roumanie, le seul consultant professionnel autorisé à fournir des services juridiques tels que la création de sociétés est un avocat agréé.
Quelle est la différence entre la création, l'enregistrement, l'établissement, la mise en place et l'ouverture d'une société roumaine?
En Roumanie, ces termes sont équivalents et ne doivent pas être considérés comme des sous-étapes d'une procédure plus large, comme c'est le cas dans certains autres pays.
Ainsi, les termes suivants représentent la même procédure: Création d'une société roumaine, enregistrement d'une société roumaine, création d'une société roumaine, ouverture d'une société roumaine et établissement d'une société roumaine.